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France (République)
Décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016 relatif aux déchets d'activités de soi…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016 relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique
1 octobre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 octobre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale