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France (République)
Loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des …
France (République) · Loi
Loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées.
4 avril 1943
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
4 avril 1943
Pays
France (République)
Source
Législation nationale