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France (République)
Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 22…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)
1 octobre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 octobre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale