France (République) · Décret

Décret n° 2010-1708 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption