lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolon…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
24 octobre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
24 octobre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale