France (République) · Décret

Décret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale de programmes Radio France et portant approbation de la modification apportée aux statuts

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption