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France (République)
Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts
15 octobre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
15 octobre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale