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France (République)
Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
15 août 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
15 août 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale