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France (République)
Décret n° 2011-442 du 20 avril 2011 relatif à la mise en œuvre du prélèvement e…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-442 du 20 avril 2011 relatif à la mise en œuvre du prélèvement exceptionnel prévu à l'article 35 de la loi de finances pour 2011
23 avril 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
23 avril 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale