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France (République)
Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'ex…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
1 mai 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 mai 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale