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France (République)
Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
18 novembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
18 novembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale