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France (République)
Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N…
France (République) · Décret
Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.
19 juin 1973
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
19 juin 1973
Pays
France (République)
Source
Législation nationale