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France (République)
Décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes …
France (République) · Décret
Décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales
1 novembre 1967
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 novembre 1967
Pays
France (République)
Source
Législation nationale