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France (République)
Décret n° 2010-1709 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 a…
France (République) · Décret
Décret n° 2010-1709 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
1 janvier 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale