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France (République)
Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation adm…
France (République) · Loi
Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement
4 juillet 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
4 juillet 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale