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France (République)
Loi n° 53-287 du 7 avril 1953 ayant pour objet de faire assurer la représentati…
France (République) · Loi
Loi n° 53-287 du 7 avril 1953 ayant pour objet de faire assurer la représentation des entreprises de presse par les organisations professionnelles les plus représentatives (1).
8 avril 1953
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
8 avril 1953
Pays
France (République)
Source
Législation nationale