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France (République)
Loi du 1 décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des dipl…
France (République) · Loi
Loi du 1 décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession.
4 décembre 1900
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
4 décembre 1900
Pays
France (République)
Source
Législation nationale