lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires…
France (République) · Décret
Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
12 mai 2020
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
12 mai 2020
Pays
France (République)
Source
Législation nationale