France (République) · Décret

Décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption