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France (République)
Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gag…
France (République) · Loi
Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers
2 avril 1896
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
2 avril 1896
Pays
France (République)
Source
Législation nationale