lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagn…
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
June 13, 2026
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
June 13, 2026
Pays
France
Source
legal_document