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France (République)
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de…
France (République) · Loi
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
25 avril 2026
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
25 avril 2026
Pays
France (République)
Source
Législation nationale