France (République) · Loi

Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale