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France (République)
LOI n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord de par…
France (République) · Loi
LOI n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)
3 juillet 2026
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
3 juillet 2026
Pays
France (République)
Source
Législation nationale