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LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martiniq…
LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (1)
July 1, 2026
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
July 1, 2026
Pays
France
Source
legal_document