lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision e…
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
April 8, 2026
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
April 8, 2026
Pays
France
Source
legal_document