France (République) · Loi

LOI n° 2026-167 du 6 mars 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption