France (République) · Loi

LOI n° 2026-300 du 21 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France (1)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption