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France (République)
Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
France (République) · Loi
Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
3 janvier 1968
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
3 janvier 1968
Pays
France (République)
Source
Législation nationale