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France (République)
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi…
France (République) · Loi
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
28 décembre 2025
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
28 décembre 2025
Pays
France (République)
Source
Législation nationale