lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
LOI n° 2026-148 du 3 mars 2026 autorisant l'approbation de l'avenant à la conve…
France (République) · Loi
LOI n° 2026-148 du 3 mars 2026 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (1)
5 mars 2026
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
5 mars 2026
Pays
France (République)
Source
Législation nationale