France (République) · Loi

Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (1).

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale