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France (République)
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
France (République) · Loi
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
10 décembre 2025
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
10 décembre 2025
Pays
France (République)
Source
Législation nationale