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France (République)
Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-9…
France (République) · Loi
Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).
5 août 1954
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
5 août 1954
Pays
France (République)
Source
Législation nationale