Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Пермского края от 02.03.2022 № 49-ПК "Об административно-территориальных изменениях в Пермском крае"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Пермский край
Numéro du document 49-ПК
Pages du PDF 3
Taille du PDF 137,9 Kio
Identifiant de publication officielle 5900202203030001
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale