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France (République)
Loi du 21 mars 1913 admettant les sociétés et unions de sociétés de secours mut…
France (République) · Loi
Loi du 21 mars 1913 admettant les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels à bénéficier d'avances de l'Etat en vue de l'application de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché
23 mars 1913
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
23 mars 1913
Pays
France (République)
Source
Législation nationale