France (République) · Loi

Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE.

18 juillet 1980 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Loi

Date d'adoption 18 juillet 1980

Pays France (République)

Source Législation nationale