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France (République)
Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux …
France (République) · Loi
Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés
3 avril 1949
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
3 avril 1949
Pays
France (République)
Source
Législation nationale