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France (République)
Loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de c…
France (République) · Loi
Loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime.
17 février 1943
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
17 février 1943
Pays
France (République)
Source
Législation nationale