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France (République)
Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin e…
France (République) · Loi
Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire.
17 février 1929
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
17 février 1929
Pays
France (République)
Source
Législation nationale