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France (République)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'…
France (République) · Loi
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
21 juin 1966
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
21 juin 1966
Pays
France (République)
Source
Législation nationale