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France (République)
Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce …
France (République) · Loi
Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis
7 janvier 1955
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
7 janvier 1955
Pays
France (République)
Source
Législation nationale