France (République) · Loi

Loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption