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France (République)
Loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut…
France (République) · Loi
Loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles
22 mars 1929
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
22 mars 1929
Pays
France (République)
Source
Législation nationale