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France (République)
Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pou…
France (République) · Loi
Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
25 juillet 1929
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
25 juillet 1929
Pays
France (République)
Source
Législation nationale