lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
France (République) · Loi
Loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
1 juin 1933
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
1 juin 1933
Pays
France (République)
Source
Législation nationale