France (République) · Loi

Loi n° 53-1191 du 2 décembre 1953 fixant le régime applicable à la correspondance postale, télégraphique et téléphonique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption