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France (République)
Loi n° 53-1191 du 2 décembre 1953 fixant le régime applicable à la correspondan…
France (République) · Loi
Loi n° 53-1191 du 2 décembre 1953 fixant le régime applicable à la correspondance postale, télégraphique et téléphonique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).
4 décembre 1953
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
4 décembre 1953
Pays
France (République)
Source
Législation nationale