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France (République)
Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et …
France (République) · Loi
Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer
22 juin 1949
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
22 juin 1949
Pays
France (République)
Source
Législation nationale