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France (République)
Loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en…
France (République) · Loi
Loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire
22 avril 1939
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
22 avril 1939
Pays
France (République)
Source
Législation nationale