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France (République)
Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères con…
France (République) · Loi
Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces
6 août 1949
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
6 août 1949
Pays
France (République)
Source
Législation nationale