France (République) · Loi

Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale